Les services de propreté de Béni Mellal : Délégant et Délégataire au vue du CPS de la gestion déléguée.

Publié le 24 Mai 2014 à 20:13

Ecrit par: ALAMI Bennaceur *

 

La gestion déléguée est un contrat par lequel une collectivité territoriale dénommée, “délégant” délègue pour une durée déterminée, la gestion d’un service public local dont elle a la responsabilité à une personne morale, dénommée délégataire[1].

 

La doctrine française a relevé l’existence d’une catégorie de contrat dont l’objet est de confier l’exécution du service public à un tiers ; elle a proposé de les dénommer « contrat de service public[2] » ou « contrat de dévolution du service public[3] ». C’est  en fin de compte, le terme « délégation » qui l’a emporté : la loi du 6 janvier 1992 relative à l’administration territoriale et la loi du 29 janvier 1993 de prévention de la corruption emploient l’expression « convention de délégation de service public »[4].

 

Au Maroc, la délégation des services publics a commencé depuis les années quatre vingt-dix vue les changements que traversait le pays, surtout au niveau de l’opinion public[5]. La première délégation de service public est intervenue en 1997 avec la concession multiservice (électricité, eau et assainissement) accordée à la Lyonnaise des eaux de Casablanca[6].

L’adoption du texte de loi 54-05 vise à déterminer la nature des relations qui se tissent entre les pouvoirs publics et les délégataires qui sont régies par un seul et unique texte apportant de nouvelles dispositions : l’assurance et l’équilibre économique nécessaires aux deux parties qui sont des conditions indispensable à l’encouragement des investisseurs étrangers, et à l’initiative d’ouverture de l’État marocain sur le secteur privé.

La Commune Urbaines de Béni Mellal est confrontée aux mêmes problèmes que les autres collectivités locales face à la résorption d’immenses déficits accumulés en matière d'équipement urbain. Cette situation a rendu nécessaire la recherche de solutions innovantes et alternatives de nature à résorber ces déficits et à doter cette ville des infrastructures et des équipements, correspondants au rythme élevé et pressant de la demande sociale et aux exigences de la protection de l'environnement, qui est pour sa part soumis à de graves menaces.

La population de la commune Urbaine de Béni Mellal est estimée en 2013 à 200.000 habitants.

La production des déchets ménagers et assimilés est estimée pour la première année d’exploitation (2013) à 135 tonnes/jour, avec une variation admise de plus ou moins 5% selon le tableau suivant :

 

Désignation

Année de service

1ére

2iéme

3iéme

4iéme

5iéme

Population (estimée)

200 000

205 000

210 125

215 378

220 763

Quantité des OM et assimilé en tonne

49 000,00

50 150

51 500

52 700

54 000

Taux de collecte

 en  %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

 

La gestion déléguée apparaît de ce fait comme une modalité incontournable pour faire face à des investissements très lourds qu'il faudra réaliser au cours des prochaines années[7].

Le service faisant l’objet de gestion déléguée a pour objectif, la mise en place et l’exécution d'un plan de propreté intégré de la commune urbaine de Béni Mellal comprenant, les prestations suivantes :

  1. La gestion des équipements de pré-collecte : fourniture, maintenance, lavage et communication ;
  2. La collecte des déchets ménagers et assimilés, des encombrants des déches verts, des ordures des dépôts sauvages et des terrains non bâtis, abattoirs, cimetières, gare routière, marchés communaux, marches des quartiers, marchés de gros pour légumes et fruits, marche de gros des poissons, des lieux des foires…etc., ainsi que le transport des résidus collectés à la décharge publique et leur déchargement.
  3. Le nettoiement manuel et mécanique de la voirie : chaussée, trottoirs, caniveaux, places, abattoirs, marchés communaux, marchés des quartiers, cimetières, etc.. et du mobilier urbain existant et celui installé par le Déléguant ainsi que le transport des résidus collectés et leur déchargement à la décharge.
  4. La mise en décharge des déchets.
  5. Le nettoiement des espaces verts, cuvettes des arbres …etc.
  6. Le retissage des terrains vagues, falaises, abords des voies pénétrantes de la ville.
  7. Le désherbage manuel ou chimique des axes principaux de la ville au niveau des emprises de la voie, des trottoirs, de la chaussée et des caniveaux[8]

 

I- Condition générale de la gestion déléguée :

1- La durée :

 

Pour l’exécution des prestations la gestion déléguée la durée de la Convention de gestion déléguée a été fixée à cinq (5) ans[9].

Si le délégataire doit, à la demande de la collectivité, réaliser des investissements matériels qui n'étaient pas prévus au départ, il peut obtenir une prolongation de la durée du contrat de la gestion déléguée[10].

 

2- L’entrée en vigueur :


La convention n'est valable qu'après son approbation par le Ministère de l'Intérieur. Elle prend effet à compter de la notification de l'ordre de service de commencement de l'exploitation par la Commune Urbaine de Béni Mellal.

Dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de l’approbation de la convention, les Parties devront se concerter afin d’arrêter le plan définitif de passation de service tel que défini dans son offre et permettant d’assurer la continuité du service en prévoyant notamment la façon dont le matériel et le personnel de la Commune Urbaine de Béni Mellal seront déployés.

Pendant une période de transition n’excédant pas trois (3) mois à compter de la notification de l’ordre de service, le Délégataire devra prendre ses dispositions pour assurer le service avec ses propres moyens tels que définis dans son offre[11].

 

II- Obligations relatives au délégataire :

 

Le Délégataire a l'obligation d'adapter l'exploitation des Services délégués, et les biens affectés à ces services, dans le respect du principe d’adaptabilité[12].

Le Délégataire doit avoir connaissance de l'ensemble des prestations demandées par la Commune Urbaine de Béni Mellal, des difficultés de toute nature résultant des services de collecte et de nettoiement, notamment dans certains quartiers sous équipés difficiles, à accéder ou caractérisés par des petites ruelles[13].

Le Délégataire garantit qu’il est en mesure de réaliser en bon professionnel toutes les prestations cette obligation découle du principe selon lequel le délégataire gère le service délégué en bon père de famille[14].

Le Délégataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et le personnel : cadres et agents d’exécution ayant les qualités et les compétences professionnelles requises pour accomplir les tâches prévues aux termes des présentes et dans les délais prévus[15].

Dès l’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, le Délégataire a l’obligation de couvrir par des polices d’assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de ses activités professionnelles, et d'une manière générale de l'accomplissement des différentes missions qui lui ont été confiées par la Commune Urbaine de Béni Mellal[16].

Le Délégataire est civilement responsable de tout dommage causé à des tiers, résultant de tout acte de malveillance ou de négligence grave imputable à son personnel dans l’exercice de son activité professionnelle relative à l’exécution du contrat[17].

L’intuitu personae est une condition essentielle à la réalisation de la gestion déléguée. Le Délégataire doit gérer et exploiter lui-même les services délégués. Il ne peut sous peine de déchéance, céder partiellement ou totalement les droits nés de la convention de gestion déléguée ou substituer un tiers de son propre chef, sans l’accord préalable et express du Délégant[18].

La sous-traitance est un contrat par lequel le légataire, le « donneur d'ordre », demande à une autre entreprise, le « sous-traitant », de réaliser une partie de sa production ou des composants nécessaires à sa production.

Le contrat de gestion déléguée peut autoriser le délégataire, à titre accessoire, à sous-traiter une partie des obligations qui lui incombent au titre de la délégation[19]. Le délégataire demeure personnellement responsable envers le délégant et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le contrat de gestion déléguée[20].

Le délégataire n’est pas privé du droit de sous traiter une partie des prestations qui lui ont été confiées par le contrat de gestion déléguée. La commune urbaine de Beni Mellal impose au délégataire de lui présenter une liste éventuelle, avec son offre, des :

- co-traitants : membre du groupement s’il y’a groupement.

- sous-traitants : avec leurs références techniques et financières et leurs qualifications. 

La responsabilité du Délégataire n'est en aucun cas dégagée du fait de la sous-traitance, et reste entière[21].

Le Délégataire devra disposer durant toute la durée du contrat d’installations permanentes sur le territoire de la Commune Urbaine de Béni Mellal, dotées de tous les moyens en personnel et matériel lui permettant de réaliser les prestations objet du contrat de gestion déléguée[22].

Le Délégataire doit se constituer en société régit par le droit marocain, les actionnaires peuvent être des personnes physique ou morale de droit public ou privé[23].

Toutefois, elle peut exploiter des activités complémentaires, commerciales ou industrielles, nécessaires pour les usagers des services publics ou susceptibles de contribuer à une meilleure prestation. Ces activités sont autorisées et contrôlées par le délégant au même titre que les activités du service public.


III- Obligations et responsabilité du délégant :

 

Pendant la durée de la convention, le Délégant s’oblige à déléguer en exclusivité au Délégataire  les services délégués sur le périmètre. En conséquence, le Délégant s’oblige à ne donner aucune autorisation administrative ou autre de nature à limiter ou empêcher l’exercice par le Délégataire  de son droit d’exploitation exclusif des Services délégués.

Le Délégant fournira, à la demande du délégataire, toutes les pièces administratives relatives au périmètre du contrat : cartes et plans, recensement urbain, calendrier des manifestations programmées, emplacement des souks, foires et marchés, qui peuvent faciliter l’exécution des prestations.

Il s’oblige, vis-à-vis du délégataire, à respecter dans les délais prévus au contrat les engagements financiers qui sont la contrepartie des prestations réalisées et notamment le paiement intégral à bonne date des factures présentées conformément au contrat.

Il procédera à toutes les notifications relatives à l’exécution du contrat par des ordres de service écrits. Aucune décision verbale ne pourra être considérée comme valable et exécutoire tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une notification écrite avec accusé de réception par le délégataire.

Il fournira au Délégataire à sa demande les attestations et certificats qui pourraient être nécessaires pour accomplir toute formalité légale relative à la situation administrative du personnel ou douanière du matériel requis pour l’exécution du contrat.

La Commune Urbaine de Béni Mellal dispose vis-à-vis du Délégataire d’un pouvoir général de contrôle économique, technique, social, financier et de gestion inhérent aux engagements découlant du contrat.

Elle dispose, aussi, de tous pouvoirs de contrôle pour s’assurer sur pièces et sur place de la bonne marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat.

L'exercice de son contrôle par La Commune Urbaine de Béni Mellal ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte ni à l'autonomie de gestion du Délégataire, ni au fonctionnement des Services délégués.

Le Délégataire s'engage à tout mettre en œuvre, spontanément, pour que La Commune Urbaine de Béni Mellal puisse exercer son contrôle dans des conditions normales, et il s'interdit d'entraver, d'une quelconque manière, l’exercice de ce contrôle[24].

La loi de la gestion déléguée prévoit que : « Le contrat de gestion déléguée prévoit des structures de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat» [25].

Un comité de suivi est, pour la majorité des cas des conventions de gestion déléguée, se charge de l’exécution de la convention de la gestion déléguée. Il peut avoir pour mission : de donner son avis et d'émettre des recommandations et des orientations[26].

Il est institué un comité de suivi, présidé par le Délégant, ou par toute autre personne qu'il aura désignée. Il est composé des représentants du Délégant et des représentants du Délégataire, ainsi que toute personne jugé nécessaire par délégant.

Pour la Commune Urbaine de Béni Mellal, le comité a pour mission de s'assurer du suivi de la bonne exécution des prestations et du respect des clauses contractuelles. Il aura en particulier à examiner et à prendre des décisions sur les difficultés d’application ou d’interprétation du contrat soulevés par les deux parties. Le Comité de suivi examine toute question relative à l’exécution de la convention qui nécessite une concertation entre les parties.

Ce comité se réunira au moins une fois tous les deux (2) mois à l'initiative du Délégant. Toutefois, il pourra être convoqué à tout moment en cas de besoin à la demande du Délégant ou du Délégataire.

Les réunions se tiendront à une date définie par le Délégant et ne donnera pas lieu à une convocation écrite. Lors de ces réunions, le Délégataire exposera (liste non exhaustive) :

 

  • · Le déroulement des prestations de nettoiement ;
  • · Le déroulement des prestations de collectes et de l’entretien des conteneurs ;
  • · Les tonnages collectés ;
  • · les difficultés rencontrées et les solutions proposées.

 

La Commune Urbaine de Béni Mellal pourra choisir d’autres thèmes et demander au Délégataire d’exposer tous résultats, données ou analyses permettant de mieux suivre la réalisation des prestations.

A l’issue de chaque réunion, le compte-rendu est établi par le Délégant, puis transmis au Délégataire, qui doit transmettre une réponse d’approbation du compte-rendu sous huit (8) jours.

Ainsi, autant de fois que nécessaire, une réunion de travail sera organisée entre le Délégant et le Délégataire, afin d’examiner dans le détail, les problèmes de collecte et de nettoiement rencontrés et les éventuelles solutions[27].

Toutefois, le Délégant peut effectuer tout suivi et contrôle lui-même ou éventuellement par l’intermédiaire d’un organisme de contrôle ou une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage librement désigné à cette fin par lui à cet effet. Cette organisme ou société dispose à cet égard de tous les pouvoirs de suivi et de contrôle, notamment technique et financier, pour s’assurer de la bonne marche du service délégué[28].

 

 


[1]- Article 2 de la Loi 54-05 relative à la gestion déléguée.

[2]- Hubert-Gérald  Hubrecht, « Les contrats de service public », Thèse Bordeaux, 1980.

[3]-  Jean-Claude DOUENCE, « la dévolution contractuelle du service public local », Rép. Coll. Loc. Dalloz, Fasc. 6156. 

[4]- Laurent ROCHER in « Droit des contrats administratives », 5ème édition L.G.D.J, 2006. Page 520.

[5]   -Ï  ãÍãÏ íÍíì¡ ÞÑÇÁÉ äÞÏíÉ áãÝåæã ÇáÊÏÈíÑ ÇáãÝæÖ Úáì ÖæÁ ãÓÊÌÏÇÊ ÞÇäæä ÑÞã 54.05 – ÇáãÌáÉ ÇáãÛÑÈíÉ ááÅÏÇÑÉ ÇáãÍáíÉ æÇáÊäãíÉ ãÇí – íæäíæ 2008 ÚÏÏ 80¡ Õ: 24.

[6]- Bennaceur ALAMI, «  Les droits et les obligations du délégant et du délégataire par rapport à la loi 54-05 », Mémoire pour l’obtention du Master de recherche « Droit des Collectivités Locales », FSJES Salé, Année Universitaire 2013-2014, page 5.

[7]-  Mohamed  El Yaagoubi, « Le service public entre la crise et les défis, in Le service public face aux nouveaux défis », REMALD n° 35, « Thèmes actuels », 2002, p.11.

[8]- Article 3 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal. 

[9]- Article 7 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.

[10]-  Bennaceur ALAMI, «  Les droits et les obligations du délégant et du délégataire par rapport à la loi 54-05 », Mémoire pour l’obtention du Master de recherche « Droit des Collectivités Locales », FSJES Salé, Année Universitaire 2013-2014, page 37.

[11]- Article 8 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal. 

[12]- Article 11 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.  

[13]-  Article 12 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal. 

[14]- Article 13 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.  

[15]- Alinéa 2 de l’Article 13 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal. 

[16]- Article 14 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.  

[17]- Alinéa 3 de l’Article 14 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.   

[18]- Article 15 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.   

[19] - A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, « Traité des contrats administratifs », LGDJ, tome II, p. 12.

[20] - Article 21 de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée.

[21]- Article 16 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.   

[22]- Article 18 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.   

[23]- Article 18 bis du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.   

[24]- Article 17 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.   

[25] - alinéa 2 de l’article 18 de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée.

[26] - cas de la Régie de distribution d‘eau, d’électricité et du service d’assainissement liquide- Rabat.

[27]- Article 45-2 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.    

[28]- Alinéa 2 de l’Article 45-3 du Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal. 


Liste des références :

 

  1. La loi 54-05 relative à la gestion déléguée.

 

  1. Cahier des Charges de la gestion déléguée des Services de Propreté de la Commune Urbaine de Béni Mellal.  

 

 

  1. Bennaceur ALAMI, «  Les droits et les obligations du délégant et du délégataire par rapport à la loi 54-05 », Mémoire pour l’obtention du Master de recherche « Droit des Collectivités Locales », FSJES Salé, Année Universitaire 2013-2014.

 

  1. A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, « Traité des contrats administratifs », LGDJ, tome II.

 

  1. Hubert-Gérald  Hubrecht, « Les contrats de service public », Thèse Bordeaux, 1980.

 

  1. Jean-Claude DOUENCE, « la dévolution contractuelle du service public local », Rép. Coll. Loc. Dalloz, Fasc. 6156. 

 

  1. Laurent ROCHER in « Droit des contrats administratives », 5ème édition L.G.D.J, 2006.

 








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